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Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 28 mars 2001, Institut des mandataires agréés (TMA) près l'Office européen des brevets, aff. T-444/99 Le Tribunal prend position sur l'éventuel caractère restrictif de certaines règles déontologiques, en particulier de celles qui portent sur l'interdiction de publicité comparative. Dans une décision du 7 avril 1999 (JOCE n° L 106, 23 avr. 1999 Europe, juin 1999, comm. n° 217), la Commission avait accordé une exemption au code de conduite de l'Institut des mandataires agréés près (...)

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N°5 . 2001-05-01


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