Procédure

Europe - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : TPI, 21 mars 2001, Métropole Télévision SA c/ Commission, aff. T-206/99 Le Tribunal annule la décision de rejet de plainte formée par Métropole Télévision (M 6) contre l'UER. Métropole Télévision (M6) a introduit à six reprises un dossier de candidature auprès de l'UER qui a été refusé au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'adhésion. À la suite du dernier refus intervenu en 1997, la chaîne privée a déposé une plainte à la Commission que celle-ci a rejetée en juin 1999. Le (...)

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N°5 . 2001-05-01


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