CONCURRENCE

Europe - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 23 mars 2001, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothanderl of Elektrotechnisch Gebied, aff. C-7/01 (R) Confirmation de la difficulté d'obtenir un sursis à exécution... y compris pour une association d'entreprises. Condamnée par la Commission par la décision du 26 octobre 1999, FEG et TU (JOCE n° L 39, 14 févr. 2000 ; Europe, avril 2000, comm. L. Idot n° 113), la fédération néerlandaise des grossistes en articles électrotechniques avait demandé un sursis à exécution (...)

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N°5 . 2001-05-01


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