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Règles applicables aux États

Europe - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Références : Déc. 2001/168/CECA de la Commission, 31 oct. 2000 relative aux lois espagnoles sur l'impôt sur les sociétés : JOCE n° L 60, 1er mars 2001 Déc. 2001/198/CECA de la Commission, 15 nov. 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur de l'entreprise sidérurgique Cockerill Sambre SA : JOCE n° L 71, 13 mars 2001 Déc. 2001/212/CE de la Commission, 16 mai 2000 concernant le régime d'aide mis en oeuvre par l'Italie en faveur des grandes entreprises en difficulté : JOCE (...)

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N°5 . 2001-05-01


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