CONCURRENCE

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 mars 2001, PreussenElektra AG, aff. C-379/98 La Cour consacre une conception restrictive de la notion d'aide d'Etat et refuse toute extension de l'article 87 CE aux mesures décidées par l'Etat mais financées par des sociétés privées. La Cour était dans cette affaire interrogée par un juge allemand sur la compatibilité de la loi allemande sur l'énergie qui prévoit une obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Un litige était né entre (...)

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N°5 . 2001-05-01


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