CONCURRENCE

Europe - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPI, 15 mars 2001, Société chimique Prayon-Rupel SA, aff. T-37/98 CJCE, 22 mars 2001, France c/ Commission, aff. C- 17/99 CJCE, 22 mars 2001, Commission c/ France, aff. C-26 1/99 De quelques obligations procédurales relatives aux aides à la restructuration... Ces trois arrêts concernent deux affaires d'aides à la restructuration et présentent le point commun d'illustrer les obligations procédurales, soit de la Commission, soit de l'État membre. 1) Dans l'affaire Prayon-Rupel, une société (...)

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N°5 . 2001-05-01


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