TVA

Europe - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 mars 2001, Commission c/ Portugal, aff. C-276/98 Les péages afférents au franchissement du pont sur le Tage ne sont pas soumis à la TVA car il s'agit d'une prestation effectuée par un organisme de droit public agissant en tant qu'autorité publique. Faisant application de sa jurisprudence récente sur la question de la taxation des péages autoroutiers à la TVA (V. CJCE, 12 sept. 2000, Commission c/ France, aff. C-276/97 ; Commission c/ Mande, aff. C-358197 ; Commission c/ Royaume-Uni, (...)

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N°5 . 2001-05-01


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