AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5Non discrimination et proportionnalité

Non discrimination et proportionnalité

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 mars 2002, Commission c/Italie, aff. C-224/00 Manquement de l'Italie pour traitement différencié non proportionné des contrevenants au Code de la route en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule. On signalera la condamnation de l'Italie pour manquement « autonome aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 du traité CE (devenu, après modification, art. 12 CE). Était en cause, en l'espèce, une disposition du Code de la route italien instaurant un traitement (...)

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N°5 . 2002-05-01


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