Recevabilité

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 7 mars 2002, Satellimages TV 5 SA c/Commission, aff. T-95/99 Application classique de la théorie de l'irrecevabilité des recours contre des actes préparatoires. Le Tribunal de première instance applique une nouvelle fois la jurisprudence désormais bien établie concernant la recevabilité des recours en annulation contre les actes préparatoires (V notamment, CJCE, 11 nov. 1981, IBM c/Commission, aff. 60/81 : Rec. p. 2639. - TPICE, lOjuill. 1990, Automec c/Commission, aff. T-64/89 : (...)

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N°5 . 2002-05-01


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