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Effets dans le temps

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 mars 2002, Commission c/Grèce, aff. C-426/98 Protection de la confiance légitime versus protection juridictionnelle : refus de la Cour de limiter dans le temps les effets d'un arrêt constatant l'existence d'un manquement. Saisie par un État membre d'une demande tendant à ce que les effets d'un arrêt constatant l'existence d'un manquement à ses obligations communautaires soient limités dans le temps (pour des demandes précédentes, V. CJCE, 24 sept. 1998, Commission c/France, aff. (...)

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N°5 . 2002-05-01


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