AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5Sanction de la violation de l'obligation d'adhésion à une convention internationale

Sanction de la violation de l'obligation d'adhésion à une convention internationale

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 mars 2002, Commission c/Irlande, soutenue par Royaume-Uni, aff. C-13/00 L'Irlande est condamnée en manquement pour ne pas avoir adhéré à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans le délai imparti par l'accord EEE. En vertu de l'article 5 du protocole 28 à l'accord instituant l'Espace économique européen (ci-après accord EEE), les parties contractantes s'étaient engagées à obtenir leur adhésion à la Convention de Berne avant le 1er janvier (...)

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N°5 . 2002-05-01


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