AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5Intensité du contrôle de validité

Intensité du contrôle de validité

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 mars 2002, Oméga Air Ltd e.a., aff. jtes C-27/00 et C-122/00 Des rappels utiles à propos des moyens à la disposition du juge pour contrôler le pouvoir discrétionnaire du Conseil et de l'invocation d'un accord OMC. Le règlement du Conseil relatif à l'immatriculation et l'exploitation de certains types d'avions fixait un critère technique dont la fonction était de limiter le niveau des émissions sonores des moteurs. Le juge a été amené à contrôler la validité du critère choisi, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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