AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5RENVOI PRÉJUDICIEL

RENVOI PRÉJUDICIEL

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 mars 2002, Cura Anlagen GmbH, aff. C-451/99 Quelques précisions sur la recevabilité des questions préjudicielles à propos des restrictions imposées par la législation autrichienne sur les activités de leasing automobile. Dans le cadre d'un litige contractuel opposant une société allemande et une société autrichienne à propos de l'exécution d'un contrat de leasing de véhicule automobile conclu par ces deux sociétés. la Cour a rejeté trois exceptions d'irrecevabilité soulevées (...)

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N°5 . 2002-05-01


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