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RENVOI PRÉJUDICIEL

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 mars 2002, C. Hervein et G. Lorthiois, aff. C-393/99 et C-394/99 Qui fait le moins peut le plus ! La Cour peut-elle « déclarer l'invalidité d'une disposition d'un acte qu'elle a antérieurement « interprété » ? La Cour de justice peut-elle connaître d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'une disposition d'un acte de droit dérivé qu'elle a antérieurement eu l'occasion d'interpréter ? Plus subtilement, peut-elle déclarer invalide cette même disposition alors (...)

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N°5 . 2002-05-01


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