AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5Adoption par le Conseil de deux règlements uniformisant les règles relatives aux visas

Adoption par le Conseil de deux règlements uniformisant les règles relatives aux visas

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Règl. n° 333/2002 du Conseil, 18 février 2002 : JOCE n° L 53, 23 févr. 2002 Règl. n° 334/2002, 18 février 2002 : JOCE n° L 53, 23 févr. 2002 Deux nouveaux règlements sont intervenus l'un modifiant le règlement n° 1683/95 établissant un modèle type de visa, l'autre « établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un feuillet délivré par les Etats membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet ». Sans qu'il soit nécessaire (...)

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N°5 . 2002-05-01


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