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Résidences secondaires

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 mars 2002, H. Reisch, aff. C-515/99, C-519/99 à C-524/99, et C-526/99 à C-540/99 Confirmation de l'applicabilité de l'article 56 CE à l'acquisition de résidences secondaires. Dans l'arrêt Könle (CJCE, 1 juin 1999, aff. C-302197 : Rec. I, p. 3099), la Cour avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation autrichienne sur l'acquisition des biens fonciers et plus particulièrement des résidences secondaires qui fait l'objet (...)

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N°5 . 2002-05-01


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