Sanctions

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 mars 2002, Commission c/Italie, aff. C-224/00 De la proportionnalité des sanctions... Comme cela avait été jugé antérieurement (CJCE, 23 jam : 1997, Pas-Mors et Tmnscap, aff. C-29195 : Rec. I, p. 285), la Cour confirme que les sanctions pour infraction au code de la route ne peuvent varier en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule. La Cour fait ici une application autonome de l'article 12 CE. • V. supra comm. 163 Mots-Clés : Sanctions - Proportionnalité - Application (...)

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N°5 . 2002-05-01


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