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Égalité de traitement

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 mars 2002, H. Lommers, aff. C-476/99 L'accès à une garderie dans un ministère peut être réservé aux fonctionnaires féminins si ces dernières sont sous-représentées et l'insuffisance des structures d'accueil avérées. Un fonctionnaire néerlandais s'étant vu refuser la réservation d'une place de garderie pour son enfant à naître au motif que les enfants de fonctionnaires masculins ne pouvaient bénéficier de cette mesure a contesté la disposition applicable au regard du principe (...)

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N°5 . 2002-05-01


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