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Liberté de circulation et emplois publics

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 mars 2002, M. Courbage, req. n° 209938 Le Conseil d'État fait application de la jurisprudence de la Cour relative à la reconstitution des carrières dans la fonction publique. Par les différents arrêtés attaqués, le ministre de l'Education nationale avait refusé de prendre en compte les services accomplis par M. Courbage en Belgique en qualité de chercheur et de professeur des Universités entre 1974 et 1982, ainsi que les services accomplis en France par ce dernier de 1970 à 1973. (...)

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N°5 . 2002-05-01


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