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Sécurité sociale

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 mars 2002, C. Hervein et G. Lorthiois, aff. C-393/99 et C-394/99 Importante prise de position de la Cour sur la législation applicable aux personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs États membres. En l'espèce, des litiges opposaient l'Inasti belge à deux dirigeants de sociétés pour leurs activités en Belgique. alors que parallèlement ils avaient des activités d'administrateurs dans des sociétés belges et françaises. En France, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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