Assurances

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 mars 2002, Axa Royale Belge, aff. C-386/00 Une législation nationale ne peut imposer une information du preneur allant au-delà de ce que prévoit la directive communautaire. En l'espèce, le groupe Axa s'était vu reprocher d'avoir violé l'arrêt royal belge qui transpose la directive 92/96 relative à l'assurance vie pour ne pas avoir averti le preneur d'assurance que « la résiliation, la réduction ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie en cours, en vue de la souscription (...)

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N°5 . 2002-05-01


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