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Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

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Référence : Déc. 2002/190/CE de la Commission, 21 déc. 2000, JCB (COMP.F.1/35 918) : JOCE n° L 69, 12 mars 2002 Nouvelle illustration de la rigueur de la Commission à rencontre des pratiques de cloisonnement des marchés nationaux. L'affaire JCB trouve son origine dans une plainte déposée par une société française, spécialisée dans l'importation et la vente d'engins de chantier, contre le fabricant britannique. À l'issue de la procédure engagée par la Commission, le groupe JCB a été condamné à une (...)

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N°5 . 2002-05-01


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