CONCURRENCE

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : Projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile, et note explicative de la Commission, JOCE n° C. 67, 16 mars 2002 Le projet de nouveau règlement sur la distribution automobile est publié... Après de nombreuses études, la Commission a publié son projet de règlement sur la distribution automobile destiné à remplacer le règlement n° 1475/95. Si la distribution (...)

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N°5 . 2002-05-01


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