CONCURRENCE

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPICE, 21 mars 2002, M. H. Shaw, aff. T-131/99 TPICE, 21 mars 2002, C. Joynson, aff. T-231/99 Les décisions d'exemption accordées aux brasseurs britanniques sont confirmées. Dans ces deux arrêts, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par des exploitants de débits de boissons, les premier liés à Whitbread, contre la décision 1999/23 du 24 février 1999 (JOCE n° L 88, 31 tnars 1999), les seconds, lié à Bass, contre la décision 1999/473 du 16 juin 1999 (JOCE n° L 186, 19 juill, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement