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Règles applicables aux États

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 21 mars 2002, Espagne c/Commission, aff. C-36/00 CJCE, 7 mars 2002, Italie c/Commission, aff. C-310/99 De la différence entre aides existantes et aides nouvelles et de l'intérêt de lignes directrices... 1) Dans l'affaire C-36/00, l'Espagne demandait l'annulation de la décision de la Commission du 26 octobre 1999 dans laquelle elle avait considéré que les chantiers navals espagnols avaient bénéficié d'une aide sous forme d'un crédit d'impôt spécial qui allait à rencontre du règlement (...)

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N°5 . 2002-05-01


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