AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5Aides à la production de chanvre

Aides à la production de chanvre

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 mars 2002, Pays-Bas soutenus par Espagne c/Commission, aff. C- 132/99 Où la nature « sensible » du chanvre implique une interprétation stricte des conditions d'octroi des aides à la production et des contrôles requis... Dans le contexte d'un litige relatif à l'apurement des comptes du FEOGA, la Cour était appelée à se prononcer sur la constatation de la Commission, selon laquelle la récolte effectuée aux Pays-Bas des graines de chanvre lors de la floraison ou immédiatement après (...)

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N°5 . 2002-05-01


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