Protocole

Europe - Mai 2002 - n° 5

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord.), 22 mars 2002, Tilly Reichling, aff. C-69/02 CJCE (Ord.), 22 mars 2002, Marseille Fret, aff. C-24/02 Ces deux ordonnances présentent l'intérêt de rappeler que dans le cadre des protocoles de 1971, les juges de première instance n'ont pas la faculté de saisir la Cour de justice de questions préjudicielles. Les questions posées dans ces affaires par un juge de paix belge à propos de l'article 6 § 3, ou par un tribunal de commerce de Marseille, à propos d'une procédure anglaise (...)

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N°5 . 2002-05-01


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