AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5Recours efficace au titre des obligations positives

Recours efficace au titre des obligations positives

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.), 17 janv. 2002, Calvelli et Ciglio c/Italie, req. n° 32967/96. Dans le contexte spécifique de l'espèce liée à une erreur médicale, les requérants, en acceptant une transaction dans le cadre d'une procédure civile, se sont délibérément privé d'un recours effectif au titre des obligations positives de l'article 2 de la Convention et ne peuvent plus prétendre à une violation de cette disposition. Suite au décès de leur nouveau-né deux jours après sa naissance, les parents (...)

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N°5 . 2002-05-01


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