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Mesure de placement des enfants

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section), 26 févr. 2002, Kutzner c/Allemagne, req. n° 46544. L'Allemagne est condamnée à l'unanimité pour n'avoir pas respecté le principe selon lequel la décision de prise en charge d'enfants doit toujours être considérée comme temporaire et ses modalités d'exécution doivent tendre au but ultime d'unir à nouveau la famille. Le litige concerne deux enfants qui bénéficient dès leur plus jeune âge de mesures de soutien pédagogique à la demande de leurs parents. Parce que les (...)

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N°5 . 2002-05-01


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