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Homosexualité et adoption

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (3e section), 26 févr. 2002, Fretté c/France, req. n° 36515 Parce qu'il faut laisser en la matière une large marge d'appréciation, le refus d'agrément opposé à un homosexuel et fondé sur son mode de vie sexuelle ne constitue pas un traitement discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention. Le requérant a saisi la Cour afin de faire juger que l'arrêt du Conseil d'État confirmant le rejet de sa demande d'agrément en vue d'une adoption, en arguant du fait que ce rejet (...)

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N°5 . 2002-05-01


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