AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2002 - n° 5La portée extraterritoriale de la compétence juridictionnelle de la Cour EDH

La portée extraterritoriale de la compétence juridictionnelle de la Cour EDH

Europe - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.) 12 déc. 2001, Bankovic, Stojaddinovic, Stoimenovski, Joksimovic et Sukovic c/Belgique, République tchèque, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Espagne, Turquie et Royaume-Uni (déc.), req. n° 52207/99 La Cour écarte sa compétence juridictionnelle ratione personae pour des actes auxquels ont participé certains États contractants sous les couleurs de la Force alliée déployée par l'OTAN sur le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement