AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Organisation des forces armées

Organisation des forces armées

Europe - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 mars 2003, A. Dory, aff. C- 186/01 Le service militaire obligatoire est un choix d'organisation militaire qui échappe au droit communautaire. • V. infra comm. 171 Mots-Clés : Compétences communautaires - Champ d'application du droit communautaire - Organisation des forces armées - Service militaire obligatoire - Égalité de traitement

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement