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Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 mars 2003, Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG, aff. C- 14/01 La Cour précise l'étendue des compétences d'exécution reconnues à la Commission dans le champ de la politique agricole commune. La question de l'étendue des compétences d'exécution reconnues à la Commission est un classique du droit communautaire. On sait que le traité ne reconnaît pas à la Commission une compétence d'exécution qui lui est propre mais que celle-ci lui est toujours déléguée par le Conseil. (...)

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N°5 . 2003-05-01


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