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Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par E. MEISSE

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Référence : TPICE, 12 mars 2003, Maja Srl c/ Commission, aff. T-254/99 Les contraintes inhérentes au fonctionnement pratique de la Commission justifient des assouplissements au principe de collégialité et au respect des règles de procédure interne suivies dans le cadre d'une décision de suppression d'un concours financier. Bénéficiaire d'un concours communautaire destiné à financer une unité de production en aquaculture. la requérante a saisi le Tribunal de première instance d'un recours en annulation (...)

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N°5 . 2003-05-01


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