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Principe du contradictoire

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 mars 2003, Danemark c/ Commission, aff. C-3/00 Le principe du contradictoire ne s'applique pas à la procédure de dérogation de l'article 95 (ex-art. 100 A) TCE. Le Danemark conteste la décision 1999/830/CE de la Commission, du 26 octobre 1999, relative aux dispositions nationales notifiées par le royaume de Danemark concernant l'emploi des sulfites, nitrites et nitrates dans les denrées alimentaires (JOCE n° L 329, 22 déc. 1999, p. 1), par laquelle la Commission a refusé de l'autoriser (...)

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N°5 . 2003-05-01


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