AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Obligation de renvoi

Obligation de renvoi

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., n° 01-20832, 16 janv. 2003 Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais. La Cour d'appel de Montpellier avait refusé de faire droit à la demande du requérant de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation estime que la juridiction de second degré a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne motivant pas son refus de poser une telle question. La Cour de cassation considère qu'elle ne pourra pas rejeter (...)

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N°5 . 2003-05-01


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