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Principe de confiance légitime

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par A. BOUVERESSE et A. DULMET

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 19 mars 2003, Innova Privat-Akademie GmbH c/ Commission, aff. T-73/01 La pratique de la Commission concernant l'application du règlement ECIP met en échec toute confiance légitime en amont de la décision formelle de l'institution. La société Innova, pour mettre en oeuvre un programme de coopération dans le cadre du règlement « ECIP » (règl. n° 213/96 du Conseil, 29 janv. 1996 : JOCE n° L 28, 6 févr. 1996, p. 2. relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier « ECIP » destiné (...)

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N°5 . 2003-05-01


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