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Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2003/169/JAI, 27 févr. 2003 : JOUE n° L 67, 12 mars 2003 Le Conseil a déterminé les dispositions conventionnelles relatives à l'extradition qui constituent le « développement de l'acquis Schengen » du point de vue de l'Islande et de la Norvège. Le droit européen de l'extradition est caractérisé par l'adoption d'une série de textes de nature juridique différente dont le champ d'application territorial diffère. Si l'on fait abstraction des conventions du Conseil de l'Europe en la matière (...)

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N°5 . 2003-05-01


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