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Droits de douane

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par E. BERNARD et M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 mars 2003, Pays-Bas c/ Commission, aff. C-156/00 Quand le perfectionnement actif du maïs permet à la Cour de préciser le régime des remises de droits de douane à l'importation. La société Cargill se voyait réclamer, par les Pays-Bas, une restitution de droits de douanes pour ne pas avoir respecté le régime douanier du perfectionnement actif du maïs. Les autorités néerlandaises ont transmis à la Commission une demande de remboursement ou de remise de droits à l'importation. Cette (...)

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N°5 . 2003-05-01


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