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Étiquetage des denrées alimentaires

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 mars 2003, S. Millier, aff. C-229/01 « Vendez périmé, mais signalez-le » : regard cynique sur la commercialisation des denrées alimentaires dont la date limite de consommation est dépassée ou effets pervers d'une harmonisation incomplète ? Une disposition nationale qui prévoit l'obligation d'indiquer de façon spécifique, apparente et intelligible pour tous l'expiration du délai de durabilité minimale d'une denrée alimentaire (le dépassement de la date limite de consommation) (...)

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N°5 . 2003-05-01


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