Label

Europe - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 mars 2002, Commission c/ France, aff. C-6/02 Rappel de l'interdiction d'utiliser des indications d'origines géographiques pour des labels. La France est condamnée en manquement à l'article 28 du traité pour avoir laissé subsister certains labels contenant des indications géographiques régionales pour des produits alimentaires. L'arrêt est d'autant plus expéditif que le manquement n'était pas contesté. La France alléguait seulement de difficultés d'ordre intérieur pour expliquer (...)

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N°5 . 2003-05-01


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