Conjoint

Europe - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 mars 2003, A. Kaba, aff. C- 466/00 Le conjoint d'un ressortissant communautaire et celui d'une personne « présente et établie » au Royaume-Uni ne sont pas dans une situation en tous points comparable. Dans un premier arrêt Kaba (CJCE, 11 avr. 2000, aff. C-356/98 : Rec.l, p. 2623 ; Europe, juin 2000, comm. 171), la Cour avait été saisie de la situation du conjoint yougoslave d'une ressortissante française résidente au Royaume-Uni. Une autorisation de séjour définitive lui avait (...)

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N°5 . 2003-05-01


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