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Égalité de traitement

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par P. CASSIA et E. SAULNIER

EXTRAIT *

Références : CE, 29 janv. 2003, Beraudo, n° 245601 CE, 29 janv. 2003, Lucet, n° 246829 : Juris-Data n° 2003-065002 CE, 26 févr. 2003, Llorca, n° 187401 Juris-Data n° 2003-064991 Le Conseil d'Etat précise la portée de la jurisprudence Griesmar, notamment au regard des effets dans le temps des arrêts de la Cour et des principes d'équivalence et d'effectivité. Ces trois affaires ont conduit le Conseil d'État à prendre position sur la compatibilité avec le droit communautaire de deux dispositions de (...)

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N°5 . 2003-05-01


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