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Agents en brevet

Europe - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 mars 2003, Commission c/ Luxembourg, aff. C-478/01 L'exigence d'élection de domicile est contraire à l'article 49 CE. Le contentieux relatif aux conditions d'exercice de la profession d'agent en brevet se poursuit. Après l'Italie (V. ant., CJCE, 13 févr. 2003, aff. C-131101 : Europe, avril 2003, comm. 133), c'est cette fois ci le Luxembourg qui est condamné. L'exigence d'élire domicile auprès d'un mandataire agréé est considéré comme contraire à l'article 49 CE. Mots-Clés : Agents (...)

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N°5 . 2003-05-01


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