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Champ d'application

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TP1CE, 4 mars 2003, FENIN, aff. T-319/99 Un acheteur ne peut être qualifié d'entreprise au sens du droit de la concurrence que si les produits achetés sont ensuite offerts dans le cadre d'une activité économique. En l'espèce, une association regroupant des entreprises qui commercialisent des produits sanitaires utilisés en milieu hospitalier en Espagne avait déposé une plainte à la Commission. L'association dénonçait les délais de paiement excessifs et discriminatoires que vingt-six entités, (...)

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N°5 . 2003-05-01


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