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Règles applicables aux États

Europe - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Références : Déc. 2003/192/CE de la Commission, 20 déc. 2001 concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipuzcoa : JOUE n° L 77, 24 mars 2003 Déc. 2003/162/CE de la Commission, 9 avr. 2002 relative à la mesure d'aide exécutée par l'Allemagne en faveur d'opérations de la Landesentwicklungsgesellschaft Thüringen dans le secteur des complexes industriels : JOUE n° L 66, 11 mars 2003 Déc. 2003/193/CE (...)

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N°5 . 2003-05-01


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