CONCURRENCE

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

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Référence : TPICE, 6 mars 2003, Westdeutsche Landesband Girozentrale (WestLB), aff. T- 228 et T-. 233/99 Importantes précisions sur l'application du critère de l'investisseur privé en économie de marché dans l'hypothèse d'un investissement opéré dans une entreprise rentable. La décision de la Commission du 8 juillet 1999 concernant l'aide allemande en faveur de la Westdeutsche Landesbank (JOCE n° L 150, 23 juin 2000) a fait l'objet d'un recours en annulation qui est accueilli par le Tribunal dans (...)

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N°5 . 2003-05-01


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