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Transports maritimes

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 19 mars 2003, CMA CGM, aff. T-213/00 Le Tribunal fait application du règlement n° 2988/74 pour annuler l'infliction d'amendes dans une procédure trop longue... Par une décision du 16 mai 2000 (JOCE n° L 268, 20 oct. 2000 ; Europe, décembre 2000, comm. 397), la Commission avait condamné les membres de la conférence maritime FETTCSA à des amendes, le système de taxes et de surtaxes ayant été analysé comme une infraction à l'article 81 § 1 CE. Seul l'article 4 de la décision qui fixait (...)

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N°5 . 2003-05-01


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