AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2003 - n° 5Contrôle des aides communautaires et invocabilité de la force majeure

Contrôle des aides communautaires et invocabilité de la force majeure

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

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Référence : TPICE, 6 mars 2003, Associazione Produttori Olivicoli Laziali (APOL), Associazione Italiana Produttori Olivic oli (AIPO), H. aff. T-61/00 et T-62/00 La force majeure n'est pas un principe général du droit mais peut être invoqué à rencontre de la Commission même en l'absence de texte. L'arrêt sous commentaire, qui porte sur une affaire passablement complexe concernant l'affectation d'un concours communautaire à la réalisation d'un établissement pour le stockage, le conditionnement et la (...)

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N°5 . 2003-05-01


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