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Concours financiers communautaires

Europe - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 13 mars 2003, Peix c/ Commission, aff. T- 125/01 De quelques problèmes juridiques soulevés par une procédure de réduction d'un concours : protection des intérêts financiers de la Communauté, prescription, délai raisonnable et proportionnalité. Parmi les différents litiges concernant des procédures de réduction ou de suppression de concours communautaires que le Tribunal a tranchés au cours de la période de référence, qui présentent des traits communs (TPICE, 6 mars 2003, APOL et (...)

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N°5 . 2003-05-01


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